/Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT)

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT)

Le règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) a été adopté le 26 février 2003. Le RPRT pour but d’assurer une protection accrue des terrains et de leur réhabilitation en cas de contamination, et ce tout en appliquant des dispositions présente dans la section IV. de la Loi sur la qualité de l’environnement (articles 31.42 à 31.69).

Les principaux objectifs visés par les amendements législatifs sont :

  • D’améliorer la gestion des terrains contaminés au Québec
  • D’assurer la réhabilitation progressive des terrains contaminés
  • De mettre fin à l’augmentation des sites orphelins

 

L’annexe 1 et 2 du règlement fixe les valeurs limites réglementaires des critères génériques d’usage des sols et des eaux souterraines contenues dans la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés (PPSRTC).

En outre, l’annexe 3 du RPRT liste les activités industrielles ou commerciales désignées pour lesquelles une caractérisation est obligatoire sous certaines conditions décrites dans la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce règlement permet également de faciliter la mise en place du pouvoir d’ordonnance du ministre lui permettant d’obliger, dans certains cas, la réalisation de travaux de caractérisation (article 31.49) et de réhabilitation (article 31.43).

Finalement, le 12 janvier 2012 est entré en vigueur le Règlement modifiant le RPRT. Selon le MELCC, cette modification du RPRT a pour but d’assurer une protection des droits des futurs acquéreurs et utilisateurs de terrains à usage mixte ainsi que de faciliter dans certains cas la réhabilitation de ces terrains.

2018-11-07T16:13:38+00:005 juillet 2015|