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Une nouvelle norme comptable pour les municipalités

Depuis le 1er avril 2014, une nouvelle norme comptable est entrée en vigueur pour les municipalités afin qu’elles procèdent à l’inventaire de leur passif environnemental lié aux sites contaminés. En effet, le nouveau chapitre SP 3260 du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public inclut désormais des exigences quant à l’identification des sites contaminés ainsi qu’à leur évaluation afin de les comptabiliser aux états financiers.

Le chapitre SP 3260 établit ainsi les exigences à suivre quant à la manière de comptabiliser un site contaminé visé par la norme ainsi que les informations devant être présentées dans les états financiers.

Les sites touchés par cette norme sont ceux ayant un usage non productif (ex. terrains vacants) qui sont la propriété de la municipalité ou dont la municipalité accepte la responsabilité. Toutefois, un site actuellement productif peut être visé par cette norme dans le cas où la cause de la contamination provient de l’usage antérieur.

De plus, un événement imprévu donnant lieu à une contamination (ex.: déversement accidentel) peut représenter une situation requérant un passif au titre de l’assainissement d’un site contaminé.

 

Les critères de comptabilisation :

À la date des états financiers, un passif au titre de l’assainissement des sites contaminés doit être comptabilisé lorsque tous les 5 critères suivants sont abordés :

  • Il existe une norme environnementale
  • La contamination dépasse la norme environnementale
  • L’entité est directement responsable ou accepte la responsabilité
  • Il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés
  • Il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause

 

Coûts attribuables à la comptabilisation du passif :

À la date des états financiers, les coûts reliés à la comptabilisation du passif au titre de l’assainissement des sites contaminés doivent permettre de rétablir un site à la norme minimale actuelle qui s’applique à l’usage du site avant la contamination. Les coûts doivent comprendre :

  • Les coûts directement attribués à l’assainissement du site (salaires, équipements, avantages sociaux, services juridiques et professionnels, etc.)
  • Les coûts attribués au fonctionnement, à l’entretien, à la surveillance après l’assainissement du site (suivi environnemental)
  • Le coût que représente l’actif devant être acquis par la mise en place des activités d’assainissement, l’actif devant comporter le même usage

 

Cette nouvelle norme comptable permet d’impliquer dorénavant les municipalités dans l’évaluation du passif environnemental au Québec lié à la problématique des sites contaminés.

Les municipalités doivent se tourner auprès d’experts en environnement aptes à déterminer la présence réelle d’un site contaminé ainsi que le montant auquel ce passif devrait être évalué.

 

Environnement PH inc. offre aux municipalités la possibilité de les guider dans l’évaluation de leur passif au titre des sites contaminés.

  • Réalisation d’études environnementales clé en main
  • Identification des sites contaminés devant être comptabilisés aux états
  • financiers (en fonction des 5 critères applicables)
  • Estimation des coûts liés aux activités d’assainissement

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2018-03-28T16:58:45+00:003 juin 2015|