//Demande de certificat d’autorisation
Demande de certificat d’autorisation2018-03-29T10:34:16+00:00

Demande de certificat d’autorisation

Notre firme offre un service clé en main pour la préparation, la rédaction et le dépôt de certificat d’autorisation auprès du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

La Loi sur la Qualité de l’Environnement (LQE) ou loi 72 indique les conditions pour lesquelles un certificat d’autorisation doit être émis en vertu de l’article 22.

Vous avez un projet qui nécessite le dépôt d’un CA au MDDELCC? N’hésitez pas à nous contacter, il nous fera plaisir de vous épauler dans vos démarches.

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Pour en savoir plus

L’alinéa 1 de l’article 22 (qui concerne l’eau, l’atmosphère et les sols) indique qu’un certificat d’autorisation (CA) est exigé pour tout projet ou activité s’il est susceptible d’en résulter une émission de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement.

Pour ce faire, toutes interventions de décontamination des sols contaminés nécessitent l’obtention d’un CA, si cette activité de décontamination n’est pas déjà encadrée par un Plan de réhabilitation approuvé en vertu de la section IV.2.1 de la LQE. Les exceptions à l’émission d’un CA sont citées dans le RRALQE et la Directive administrative du ministère de l’environnement (soit les Directives sur les exclusions administratives à l’application de l’article 22 LQE).

Le CA, au même titre que le plan de réhabilitation, doit obligatoirement être obtenu avant la réalisation du projet ou de l’activité de décontamination. Par conséquent, l’application à grande échelle de techniques de traitement in situ permettant de restaurer en partie ou en totalité un site contaminé est assujettie à la demande d’un certificat d’autorisation ou d’un Plan de réhabilitation.

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